X... ; que si la société n'a licencié M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas

QUE LA SOCIETE ANONYME BOUTONNET A ALORS DEMANDE LE 15 MARS 1979, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M.

1986, qui a rejeté la requête de LA MAISON DU SACRE-COEUR tendant à l'annulation d'une décision en date du 29 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait

du salarié dans l'entreprise ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier M.

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré sa décision en date du 22 octobre 1984, par laquelle il autorisait la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES à licencier

de Mme X..., et a autorisé son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Y... ; que, sur recours gracieux, le ministre a pris une nouvelle décision le 5 juin 1981 par laquelle il retirait sa première décision et refusait d'autoriser le licenciement pour raison économique de

entre le licenciement demandé et le mandat syndical exercé par M.

X... a été licencié le 2 novembre 1984, avant l'intervention de l'autorisation de licenciement délivrée le 6 novembre aux Etablissements Lavabre, cette circonstance est sans influence sur la légalité de

date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation de licencier

Daniel X..., la décision du 23 avril 1986 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE SEM SNEF ELECTRO MECANIQUE à licencier M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

demande d'autorisation de licenciement de M.

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1985 de l'inspecteur du travail de la première section de l' Orne autorisant la Caisse d'Epargne d' Alençon à licencier

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail chargé de la 6ème section de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Mors à le licencier

Par suite, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour un motif disciplinaire, ne peut légalement autoriser ce licenciement en ce qu'il se fonde sur

de Beuzeville soient requalifiées en contrat à durée indéterminée et la rupture de ces relations en licenciement et à ce que ladite maison de retraite soit condamnée à lui verser la somme de 2 938,18