Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires titulaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés

personnel ; Cons., enfin, qu'en vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié

, d'un montant global de 33 728 F en 1977, 224 015 F en 1978 et 21 664 F en 1979, correspondant à des achats qui auraient été faits, pour son compte par ses salariés agissant comme dépanneurs à domicile

Desaché, Gatineau, avocat de la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE", - les conclusions de M.

1°) d'apprécier la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées

B..., salarié protégé.

Hubert, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la société des automobiles Peugeot,

contrat au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail : Sont électeurs les salariés

Desaché, Gatineau, avocat de la société ALIMENTS PIETO et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES", - les conclusions de M.

Desaché, Gatineau, avocat de la société BOMAP et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Desaché, Gatineau, avocat de l'U.R.S.S.A.F., - les conclusions de M.

Desaché, Gatineau , avocat de la Caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés d'Arras, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée " Incompatibilités " : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le licenciement des salariés protégés : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION" et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Le 1er janvier 2000, dans le cadre de la création de l'EFS, l'intéressée a décidé de ne pas opter pour le statut de salarié de droit privé. Le 3 mai 2009, elle a été admise à la retraite.