Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 85-653 du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré

Enfin, l'article R. 262-24 de ce code dispose que : " En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu

Edgard X..., a jugé qu'aucune autorisation tacite n'a pu lui être accordée ; 2°) de déclarer qu'une autorisation tacite est née du silence gardé par l'administration suite à sa demande du 22 mars 1984

. "; SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, POUR UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972 CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 MAI 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

novembre 1991, a déclaré le directeur de l'U.R.S.S.A.F.

appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.

commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la société Constructions Industrielles Savoyardes l'autorisation préalable requise en vue de la création, au sein de la zone d'activités du Mont Blanc à Ville-la-Grand

ANGOULEME ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et

L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, "UN AGENT DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE

enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS (SNDLL), dont le siège est 74-76, avenue de la Grande

échéant, à aplanir les différends nés de l'exécution des commandes, il résulte de l'instruction que la société, qui exerce l'activité de confectionneur à façon de jupes et pantalons, réalisait la plus grande

XE... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales qui se sont

requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est 4, rue Galilée, Le Galilée à Noisy-le-Grand

Elle a fait l'objet, à la suite d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du 18 novembre 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dijon, d'un procès-verbal

ultérieurement, apposé, sur le document comportant motivation de pénalités qui lui a été notifié, le visa que l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales requiert d'un agent ayant au moins le grade

commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés

A est le gérant de fait et le salarié, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a établi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ; qu'ayant

et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès de l'usine de Levallois-Perret ; 2°) déclare