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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007984069
12 avril 1999
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.
CETAT:CETATEXT000007984432
18 mars 1998
CETAT:CETATEXT000007987101
6 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007991279
CETAT:CETATEXT000007993552
CETAT:CETATEXT000008003442
27 avril 1998
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation
CETAT:CETATEXT000008003622
15 juin 1998
CETAT:CETATEXT000008005614
CETAT:CETATEXT000008005888
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société "Européenne des produits de beauté" (EPB) à procéder
3 SS
CETAT:CETATEXT000008008390
16 septembre 1998
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009754
11 février 1998
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008010345
7 octobre 1998
CETAT:CETATEXT000008010742
9 décembre 1998
Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section du Rhône a autorisé l'entreprise PRB Monplaisir-nouveauté à procéder
CETAT:CETATEXT000008012594
5 octobre 1998
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040735
31 janvier 2001
CETAT:CETATEXT000007960705
code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet
CETAT:CETATEXT000007961022
27 juin 1997
siégeant en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de
CETAT:CETATEXT000007961247
9 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007961253
CETAT:CETATEXT000007963993
30 juin 1997
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