Par un arrêt n° 20NT01073 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'Association régionale pour la promotion de la métallurgie contre ce jugement.

Yves Z avait déposée à son encontre et lui a infligé la sanction de la réprimande ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

ces deux décisions ; que, par un arrêt du 21 avril 2015 contre lequel M.

Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le préfet du Val-de-Marne a prononcé l'exclusion de la société de ce marché avec retrait de concession ; que la SARL BAKER VIANDES se pourvoit en cassation contre

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société "Travaux et applications techniques", la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre

domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre

disciplinaire .

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY se pourvoit contre l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de

disciplinaire.

, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur (

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON et de Me Choucroy, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

A a, dans ces conditions, commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à la durée de l'absence irrégulière et à la position

. ; l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

charge à l'encontre de Mme A ; que ce n'est qu'au cours de l'audience qu'il a estimé qu'une faute pouvait être retenue contre la requérante qui n'a pu sérieusement se défendre contre une accusation qu'elle

d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations

X, vétérinaire à Morlaix (Finistère), la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant un mois sur tout le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, pour une

D se pourvoit en cassation contre cette décision. Sur la composition des juridictions disciplinaires : 2.