, une rémunération basée sur l'indice brut 342 correspondant au sixième échelon de la grille indiciaire des secrétaires administratifs titulaires, ne pouvaient être regardées comme violant le principe

Le syndicat CFTC Affaires étrangères, le syndicat ASAM-UNSA et l'organisation des secrétaires des affaires étrangères (OSAE), par une requête unique déposée en leurs noms par le président du syndicat CFTC

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est au ministère

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE

29 mars 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté la requête gracieuse du 9 février 1984 par laquelle le G.E.I.P.A.L. avait demandé que l'Association pour le contrôle des comités

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en se bornant à juger, pour approuver l'appréciation de sa vulnérabilité par la secrétaire générale de la défense

EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (UPCASSE), dont le siège est au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à Paris La Défense Cedex 04 (92055), représentée par son secrétaire

X ne comporte pas non plus de passages diffamatoires ; qu'ainsi, les conclusions de M.

les services effectués dans des cadres départementaux pour son reclassement dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs, à la prise en compte de son ancienneté pour son reclassement

DONNENT COMPETENCE AU "COMITE DES RECTEURS DE LA REGION PARISIENNE" OU AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, LES ARRETES MINISTERIELS, SIGNES PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT, SONT ENTACHES

F et autres ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par M.

Ferrand agissant, aux termes d'une attestation figurant au dossier signée par le secrétaire national du SYNDICAT SUD TRAVAIL, en vertu d'une délibération du 15 septembre 2000 du conseil national de ce

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'établissait pas le caractère non imposable de la somme de 37

technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public. (...)

général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative

d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de justifier de cette validation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte

courant de la première dans les comptes de la seconde, la cour administrative d'appel, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, n'a pas commis d'erreur

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire

intercommunal du C.E.S. d'Esbly-Crécy-la-Chapelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé : 1°) la délibération du comité

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979 PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE