soutient, d'une part, qu'au terme d'une convention conclue avec le département, elle a pris en charge la sécurisation d'une partie de la route départementale d'accès à l'EETAA et, d'autre part, que ses services

civil produites successivement par M.

d'état civil n'ont pas transmis le bon acte concernant l'enfant Laurette ; que le requérant a produit un acte frauduleux pour démontrer la filiation de l'enfant Stéphane ; qu'il n'est pas démontré que

comme imputable au service ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'aggravation de son état de santé dont fait état M.

civil dans les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 3. / Le mariage, inscrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, n'est réputé exister, pour

de service et du montant de sa pension, a, d'une part, annulé ledit jugement, d'autre part, décidé que les services accomplis par l'intéressée jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans dans les services du département

l'autorité consulaire ainsi que le précise le décret du 13 janvier 1947 modifié ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration, qui doit s'assurer de l'exactitude des mentions d'état-civil

déclaré incompétent pour connaître du refus des assurances générales de France de l'assurer pour garantir sa responsabilité décennale comme constructeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A, dont l'état était consolidé depuis le 9 octobre 1997, a adressé une demande d'indemnisation de son préjudice au centre hospitalier d'Angoulême, lui reprochant d'avoir commis une faute médicale ayant

à une société de reproduire sur microfilm les registres d'état civil - Absence.

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du décès en service

ENGAGEMENT DE SERVIR L'ÉTAT. - INDEMNITÉ DUE PAR LES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ENA EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT DE SERVIR -APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2224 DU CODE CIVIL) [RJ1]

Rhône refusant de lui délivrer copie d'actes d'état civil et d'actes notariés datant des xviie et xviiie siècles et fixant à 2 F par page le tarif des photocopies ; 2° l'annulation de ces deux décisions

Considérant, en premier lieu, qu'un état signalétique et des services établi par l'autorité militaire n'est pas une décision faisant grief et n'est pas créateur de droits ; que M.

la convention relative à l'aviation civile internationale relatif aux services de la circulation aérienne : " Les services de la circulation aérienne ont pour objet : a) d'empêcher les collisions entre

rémunérant les services

X... copie de divers actes d'état civil et actes notariés datant du XVIIème siècle au motif que les moyens du service ne permettaient pas de lui délivrer plus de vingt photocopies par mois et, d'autre

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° AD 14114/3244 du ministre délégué à la culture en date du 16 juin 1983 relative à la délivrance des photocopies d'actes d'état civil

application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État

B, agent d'entretien qualifié exerçant au sein du service restauration de l'unité centrale de production alimentaire du groupement hospitalier Sud, dépendant des Hospices civils de Lyon (HCL), a été placé