les conséquences de la suspension, aucun texte n'enfermant dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ; que le moyen doit ainsi être écarté ; 9.

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

Les débats au cours de l'audience ont d'ailleurs fait ressortir que, pendant le délai qui s'est écoulé entre la date de l'avis de l'Autorité de la concurrence et la signature de l'arrêté contesté, des

F G était l'associé signataire des comptes pour la société Mazars, rejoint, à compter de 2012, par M. A M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement alors en vigueur: " A compter du jour suivant la publication au

le décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction

restrictions apportées respectivement à la protection de la vie privée et à la liberté d'aller et venir doivent être " prévues par la loi ", ces mots doivent s'entendre des conditions prévues par des textes

A, ce dernier pris en ses qualités de président de cette société et de signataire des mandats des sociétés du groupe Faure Trucks.

en particulier, prévoit que les auditions conduites par les enquêteurs de l'AMF font l'objet de procès-verbaux, ces dispositions ne sont applicables qu'à la phase de contrôle, ouverte le jour de la signature

Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, le I de l'article L. 2331-1 du code

décembre 2008 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

et organisée par arrêté du préfet " ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par deux arrêtés du 15 novembre 2004 et du 31 octobre 2005, le préfet du Pas-de-Calais avait accordé une délégation de signature