CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512269
23 octobre 2020
de droit commun par un médecin au terme d'une appréciation de la situation de chaque salarié apparaîtrait désormais plus adéquate, de mettre fin à cette mesure.
CETAT:CETATEXT000042512270
CETAT:CETATEXT000042512271
CETAT:CETATEXT000042512272
CETAT:CETATEXT000042512273
CETAT:CETATEXT000042512274
CETAT:CETATEXT000042512275
CETAT:CETATEXT000042512276
CETAT:CETATEXT000042512277
CETAT:CETATEXT000042538371
17 novembre 2020
CETAT:CETATEXT000042538372
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468580.20240617
17 juin 2024
A moins qu'elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n'a pas la qualité de salarié protégé, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010
10 octobre 2022
une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253453
22 décembre 2017
d'exercer une activité de manutention dans l'enceinte du Port de Longoni, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l'étendue de ses activités, à son chiffre d'affaires ou à la situation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836204
7 février 1994
légalité ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de prendre en considération la situation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315873
1 juillet 2011
et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649054
26 novembre 2018
, sur la circonstance qu'il lui appartenait, en vertu des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail, d'entreprendre toutes les démarches utiles afin de vérifier la régularité de la situation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
employeur d'utiliser la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le recours à cette méthode ne fait pas obstacle à une régularisation de la situation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753889
2 novembre 1988
à y adhérer et ont opté pour le régime de droit commun de l'article L. 351-5 du code du travail ; que la situation de ces salariés est nécessairement différente de celle des salariés qui, appartenant
8 SS
CETAT:CETATEXT000007978171
15 décembre 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 169 792 et 169 793 concernent la situation d'une même salariée et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de
Page 7 sur 226