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1 279 résultats pour « société ayant accordé une concession exclusive à une personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489699.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension émis par arrêté du 18 octobre 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas une pension d'invalidité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756896

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

TOURISTIQUE, société à responsabilité limitée , dont le siège social est au ... ; la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008200997

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord ainsi que de la répartition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960072

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision M6, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242571

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835086

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

à responsabilité limitée Jean MARTIN, la SOCIETE POUR LE RAMASSAGE ET LA REGENERATION DES HUILES USAGEES, la SOCIETE RODOR, la SOCIETE SOMOLUB et la COMPAGNIE DES HUILES USAGEES ; la CHAMBRE SYNDICALE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263066

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615957

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

ODEGE N'A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 1968

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623151

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

X..., résident en Suisse et agent exclusif à l'étranger pour le placement des installations fabriquées par cette société ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société requérante s'est

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162257

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

au Conseil supérieur de l'audiovisuel que ses ressources proviennent exclusivement des recettes publicitaires, sans autre précision sur l'origine et le montant des financements prévus ; que la SOCIETE

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163934

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230821

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, EU EGARD NOTAMMENT A L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE VENTE DES MAGASINS DE L'ASSOCIATION, AU VOLUME DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SES BENEFICES, ET AU NIVEAU DES SALAIRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629953

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476354.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Par décision du 2 mars 2009, le directeur du centre hospitalier de Cannes a résilié les marchés de la société Somerco à ses torts exclusifs, avec effet au 16 du même mois.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034512

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

YPORT LOISIRS, dont le siège social est ... ; Vu la requête, présentée pour la SOCIETE YPORT LOISIRS enregistrée le 12 novembre 1999 devant le tribunal administratif de Rouen ; la SOCIETE YPORT LOISIRS

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215603

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466300.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

A de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif que la société Ascométal n'était plus en mesure d'honorer les appels de fonds de l'IRUS. M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023632399

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand (63000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit

Source officielle

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