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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489699.20250219
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension émis par arrêté du 18 octobre 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas une pension d'invalidité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756896
15 octobre 1990
TOURISTIQUE, société à responsabilité limitée , dont le siège social est au ... ; la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200997
2 février 2004
La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord ainsi que de la répartition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960072
7 juin 1999
Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision M6, - les conclusions de M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242571
6 mars 2006
Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007835086
24 mai 1993
à responsabilité limitée Jean MARTIN, la SOCIETE POUR LE RAMASSAGE ET LA REGENERATION DES HUILES USAGEES, la SOCIETE RODOR, la SOCIETE SOMOLUB et la COMPAGNIE DES HUILES USAGEES ; la CHAMBRE SYNDICALE
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263066
12 novembre 2009
Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615957
12 mars 1982
ODEGE N'A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 1968
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623151
1 octobre 1986
X..., résident en Suisse et agent exclusif à l'étranger pour le placement des installations fabriquées par cette société ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société requérante s'est
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162257
23 mars 2005
au Conseil supérieur de l'audiovisuel que ses ressources proviennent exclusivement des recettes publicitaires, sans autre précision sur l'origine et le montant des financements prévus ; que la SOCIETE
CETAT:CETATEXT000008163934
Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008230821
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611966
10 avril 1974
DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, EU EGARD NOTAMMENT A L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE VENTE DES MAGASINS DE L'ASSOCIATION, AU VOLUME DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SES BENEFICES, ET AU NIVEAU DES SALAIRES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629953
26 octobre 1992
CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476354.20240531
31 mai 2024
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421
21 avril 2022
Par décision du 2 mars 2009, le directeur du centre hospitalier de Cannes a résilié les marchés de la société Somerco à ses torts exclusifs, avec effet au 16 du même mois.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034512
21 mars 2001
YPORT LOISIRS, dont le siège social est ... ; Vu la requête, présentée pour la SOCIETE YPORT LOISIRS enregistrée le 12 novembre 1999 devant le tribunal administratif de Rouen ; la SOCIETE YPORT LOISIRS
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215603
5 janvier 2005
François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466300.20240223
23 février 2024
A de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif que la société Ascométal n'était plus en mesure d'honorer les appels de fonds de l'IRUS. M.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023632399
21 février 2011
aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand (63000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit
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