civile immobilière Gany Frères et a annulé le permis de construire du 2 octobre 1998 délivré à cette société par le maire de cette commune en tant qu'il exige une participation de 600 000 F pour non-réalisation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX a demandé le 23 mai 1990 un permis de construire

construire à la société civile de construction-vente Foci et à la société par actions simplifiée unipersonnelle PROCIVIS Provence.

de construire à M.

de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à la société civile immobilière "la Rocade Ouest" en vue de l'édification à Carcassonne d'un "hypermarché" ; 2° annule le permis de construire

formée par la société civile immobilière "RESIDENCE DE LA CORNICHE" pour régulariser la construction de 7 immeubles qui avaient fait l'objet d'un permis de construire délivré le 16 avril 1970, cette société

s'est trouvée titulaire, le 30 mai 1983, d'un permis de construire tacite ; que, cependant, par un arrêté du 1er juin 1983, le préfet de l'Essonne a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis

de Poitiers a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de trois permis de construire délivrés dans la zone d'aménagement concerté de Vaux-Pontaillac par le maire de Vaux-sur-Mer, le premier à la société

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du retrait du permis de construire : Considérant qu'une décision accordant un permis de construire est créatrice de droits au profit du titulaire du

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire en

au dépôt de sa demande de permis de construire et jointe au dossier de cette demande qui a été enregistrée à la mairie de Quimper le 12 septembre 1985, justifiait d'un titre l'habilitant à construire

A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Drancy des 10 juin 2008 et 12 mai 2009 accordant à la société Ergun un permis de construire et

de construire présentée le 25 octobre 1973 par la société civile immobilière Résidence Maréchal Foch n'avait pas été notifié le 25 décembre 1973 à la société demanderesse qui s'est trouvée à cette date

Sobeprim s'est trouvée titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 28 juillet 1976, date d'expiration du délai initialement fixé pour l'instruction de sa demande par la lettre en date du

civile immobilière Azul Résidence, la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Aigues Marines ; 2°) rejette la demande

de lui enjoindre de lui délivrer le permis de construire sollicité ou un certificat de permis de construire tacite.

de construire accordé à la société "Le Lama" le 29 août 1979, sur les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ; Considérant qu'il résulte des relevés de dépenses produits par la société

MARINELAND un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de bassins pour animaux marins avec gradins couverts de 3 600 places, d'un restaurant de 400 places avec terrasses et locaux techniques

Sur la qualité de la société Paris-Habitat pour déposer la demande de permis de construire : 2.

de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES et, en second lieu, a rejeté la demande présentée par cette société devant le tribunal administratif de