EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SIEUR X NE POSSEDAIT DANS LA SOCIETE "D ", SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 10 000 ACTIONS, QUE 4 691 DE CELLES-CI ET N'Y DETENAIT LA MAJORITE QUE CONJOINTEMENT AVEC

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " "DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES.

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

ET DE MARCHAND DE BIENS, LA DEUXIEME CONCERNANT LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET PORTANT SUR DES SOMMES REGARDEES COMME DISTRIBUEES AU REQUERANT PAR LA SOCIETE ANONYME "Z...", DONT IL

Ils détiennent respectivement 99% et 1% du capital social de cette société.

anonyme Kriter Brut de Brut, venant aux droits de la société en nom collectif Sovidis, contre le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant

. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

A détient les deux tiers du capital de la société anonyme ECA 3, qui exerce depuis sa création en 1975 l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; que cette société, qui avait son

Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ; 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ; 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Imprimerie François, autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement

Y... a donné à bail, à compter du 1er janvier 1971, à la société "CMC-Dufour" un local commercial de 250 m2, compris dans un ensemble immobilier sis à Quimper où lui-même avait sa maison d'habitation,

Vu les procédures suivantes : La société anonyme (SA) Schneider Electric, devenue la société européenne (SE) Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la

B ; - le représentant de la société DCT et de M.

anonyme Transports Bariau tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle

X... a donné sa caution en 1970 pour un prêt de 256 000 F souscrit par une société SOPLASA afin de financer l'achat par cette société de parts de la société civile immobilière et agricole du Moulin de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CPE est une société anonyme dont il n'a pas été soutenu qu'elle aurait été imposée à l'impôt sur le revenu au Luxembourg.

dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME BANQUE SUDAMERIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé

de meubles à cette société, de l'appropriation de revenus distribués par les sociétés Acfa et Air Executive Europe et de la réintégration des déficits d'autres sociétés ; 2°) réglant l'affaire au fond

Y... au titre des années 1972 à 1975 à raison des droits qu'il détenait dans la société civile immobilière Rocha, dont il était l'un des associés et, d'autre part, ajouté aux revenus de l'intéressé dans

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION, - les conclusions de M.