, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de reprendre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires

X... devant le tribunal administratif et tendant à ce que soit admise, au titre de l'année 1974, la déduction d'une pension alimentaire de 6 000 F ne présentaient pas le caractère d'une demande nouvelle

la somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'apportait pas la preuve que sa mère se trouvait dans un état de besoin, justifiant qu'il lui soit versé une pension alimentaire, par la production d'une attestation de non-imposition délivrée par

Par un pourvoi enregistré le 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les

d'enjoindre aux ministres concernés de prendre un arrêté de refus d'extension de cet accord interprofessionnel sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté" ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme

Y..., dans une situation de subordination, caractérisant l'état du salarié ; que c'est dès lors à bon droit que les sommes reçues par M.

justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires

: / - originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et / - dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs

Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt

L'appel du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire contre cette ordonnance doit être regardé comme dirigé contre ses articles 1er et 2. 4.

dénommé Val R Nature d'une surface de vente totale de 8 425 m² comprenant un hypermarché Intermarché, une galerie marchande composée de seize boutiques et cinq moyennes surfaces spécialisées non alimentaires

désigner comme prioritaire pour l'attribution en urgence d'un logement ou, subsidiairement, de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis contesté méconnaît les obligations d'information du consommateur sur la provenance d'une denrée alimentaire. 7.

Par conséquent, la coopérative requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avis contesté méconnaît les obligations d'informations du consommateur sur la provenance d'une denrée alimentaire. 7.