X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 051,32 euros en

modèle de décision de recrutement du personnel vacataire, et limite la durée de recrutement des personnels contractuels à 115 jours pour un même agent ; 2°) à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans

de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels

de 33.627,70 F versée à un salarié de l'entreprise comme indemnité de licenciement ; Sur la requête de la société : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 73-463

X... soit condamné à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, et les conclusions de M.

d'abroger le point 2 de cette " lettre-réseau " ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 3 000 euros en application de l'article

d'une somme de 33 075 euros au titre de la pénalité relative au non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

à chacun une somme de 500 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans

DE SOUSA par le virus de l'immunodéficience humaine ; 2°) de condamner ledit centre hospitalier à leur verser la somme de 1,5 MF en réparation du préjudice économique résultant de l'abandon par Mme X..

; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "SEFA" A JUSTIFIE AVOIR VERSE POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 LES SOMMES DE 5.286,79 F ET DE 9.271 F A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 160 766,165 euros au titre des sommes

A, conseiller d'assurances et délégué du personnel, a condamné l'Etat à verser à M.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT APPLICABLES A LA PARTIE VERSANTE QUI N'A PAS DECLARE LES SOMMES VERSEES AU PRESENT PARAGRAPHE" ; QU'AUX TERME DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE

banque ; qu'à la suite de la défaillance en 1977 de la société Draeger il a été amené à honorer cet engagement à concurrence de 51 819 F, somme qu'il a effectivement versée cette même année 1977 ; que

DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES ET AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités

Francis D, conseiller du salarié ayant assisté M.