l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont rejeté sa demande tendant, d'abord, au retrait de la décision de l'Etat prise en 2011 d'exclure les bénéficiaires des allocations spécifiques

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965) -Existence - Demande de remboursement des participations spécifiques

programmés entre établissements de santé ; qu'il résulte de ces dispositions que l'établissement de santé qui accueille un patient dont l'état nécessite un transfert vers un autre établissement de santé spécifiquement

commettre d'erreur de droit, écarter cette méthode d'évaluation fondée sur le seul critère de la durée écoulée depuis la dernière vente effectuée au motif qu'elle ne tenait compte ni des caractères spécifiques

commettre d'erreur de droit, écarter cette méthode d'évaluation fondée sur le seul critère de durée écoulée depuis la dernière vente effectuée au motif qu'elle ne tenait aucun compte ni des caractères spécifiques

permettre certains modes de chasses traditionnels ; Considérant, en deuxième lieu, que si le piège à oiseaux appelé tendelle dont l'arrêté attaqué autorise l'utilisation est soumis à de strictes spécifications

dans des situations différentes ; que, par conséquent, l'association requérante ne saurait utilement soutenir que le décret attaqué aurait méconnu ce principe en ne prévoyant pas de dispositions spécifiques

technologie en date du 28 avril 1999 : Considérant que ni le décret du 12 janvier 1990, ni l'arrêté du 7 juin 1990, ni aucun autre texte réglementaire n'imposent que le rapport établi sur l'activité spécifique

Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,

propriétaires et copropriétaires des immeubles bâtis du village du Charvet, perçue à l'occasion de l'utilisation effective de ce service, dès lors que son versement ne confère aucun droit d'accès spécifique

En cinquième lieu, aucun texte ni aucun principe n'impose au maître d'ouvrage d'organiser une concertation distincte, spécifiquement consacrée à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, lorsque

des radios musicales telles que RFM, FMF et Nostalgie ; que s'il est exact que le service Chante France présente, du fait de la diffusion exclusive de chansons françaises sans animation, une spécificité

de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a habilité le conseil régional de la Guadeloupe, pour une durée de deux ans, " à fixer les règles spécifiques

de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a habilité le conseil régional de la Martinique, pour une durée de deux ans, " à fixer les règles spécifiques

ces dispositions que les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques

portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques

la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités

la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités