1994 adressée au Premier ministre ; que ces deux requêtes ayant pour objet de demander l'annulation du rejet de la même demande de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, il y a lieu de les joindre pour statuer

. ; Le syndicat national des lycées et collèges Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mlle X... : Considérant que si l'article 10 du décret du 3 avril 1962 dispose que "les maîtres-auxiliaires

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois, dont quinze jours avec sursis.

VU ENJOINDRE DE CESSER L'ACTIVITE PRIVEE QU'IL EXERCAIT DANS UN CABINET D'ETUDES QU'IL AVAIT OUVERT EN 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT

: 1°) annule le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'invalidation de l'élection des candidats de la liste "Union Professionnelle

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a été annulé par une décision du

MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 12 novembre 1987 de la section spécialisée de la taxe d'apprentissage du comité départemental de Paris de la formation professionnelle

Le délai pour un nouvel avancement au grand choix, au choix ou à l'ancienneté, est calculé à compter de la date d'effet de l'avancement précédent ..." ; que, l'article 19 du même statut précise dans son

pourvoit en cassation contre la décision du 8 septembre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale n'a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance qu'en tant qu'elle statue

qu'aux termes de l'article 25 dela loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux

par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur la légalité du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

A...du droit d'exercer la médecine pendant une durée trois mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. 3.

Vu le jugement n° 0902837 du 15 novembre 2011, enregistré le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du