de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant

de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant

de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant

[c]chromène, qu'il soit non ou partiellement ou totalement hydrogéné sur le cycle A (défini comme étant le cycle insaturé porteur du méthyl en position 9 dudit noyau dans le tétrahydrocannabinol), substitué

QUI QUITTENT LE SERVICE A CINQUANTE CINQ ANS ; LA BONIFICATION EST DIMINUEE D'UNE ANNUITE POUR CHAQUE ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE SERVICE JUSQU'A L'AGE DE CINQUANTE HUIT ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS SE SUBSTITUENT

Considérant que la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 prend, au terme d'un nouvel examen de l'ensemble du dossier qui lui est soumis, une nouvelle décision se substituant

d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

d'aménagement commercial au titre de l'article L. 752-17 du code de commerce ; que ce recours a fait l'objet d'un rejet implicite valant, pour la SAS Onagan Promotion, nouvelle autorisation, qui s'est substituée

sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1988 ; que, cependant, par une lettre du 18 février 1988, Mme Y... de la PAUZE avait fait connaître qu'elle retirait sa demande initiale pour y substituer

d'accorder le visa demandé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

73/239/CEE et 88/357/CEE, alors en vigueur, qui précisent les exigences que les Etats membres peuvent prévoir lorsque leur droit national permet que des contrats relatifs à la branche maladie se substituent

émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 12 janvier 1990, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration, substituant les intérêts de

A le permis de construire qu'il sollicitait, soit le 20 décembre 2002 ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles a pu, sans commettre d'erreur de droit, substituer, à la demande de la commune

le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant

. - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONDITION - RESPECT DES GARANTIES PROCÉDURALES LIÉES AU MOTIF SUBSTITUÉ [RJ1] - ABSENCE SI LA CDI S'EST DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DU DIFFÉREND, LE MOTIF INITIALEMENT

contre la mise en demeure que lui avait adressée le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise le 10 juin 1999 sur le fondement de l'article L. 231-5 du code du travail, s'était substituée

D... comporte une appréciation de circonstances de fait qui fait obstacle à ce qu'il soit substitué, par le juge de cassation, à ceux retenus par les juges du fond pour justifier le dispositif de la décision

le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. " ; Considérant que, lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue

résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant