économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du

de l'emploi de pompiste professionnel qu'occupait M.

mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 septembre 1986 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique

Jean A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : 1°)

société dont le requérant était l'unique employé ; qu'une telle demande était ainsi fondée sur un motif économique d'ordre structurel ; que, dès lors, en autorisant ce licenciement, l'administration n'a

un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

de Metz, autorisant la société requérante à licencier, pour cause économique, M.

leurs emplois ; qu'ainsi, en accordant à la société, par sa décision du 15 juin 1983, l'autorisation de licencier pour motif économique ces quatre salariées, le directeur départemental du travail et de

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le juge peut, dans les causes dont il est saisi, prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la licencier pour motif économique de son emploi de secrétaire, 2° déclare illégale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'autre part, les sommes dues ou même encourues ne sont pas susceptibles de mettre en cause l'équilibre économique et financier de la société La Poste et ne constituent pas pour elle un préjudice grave

Le ministre du travail se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Le ministre du travail se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous contrôle du juge de l'excès

invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme Y... a pour cause la suppression du poste de standardiste

où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du