justice administrative, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

Au soutien de son appel, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'urgence et n'apporte aucun élément nouveau.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er décembre 2014, 15 décembre 2014, 24 mars 2015

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance

nouveaux n'a pas été communiqué à M.

, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au renouvellement d'un contrat d'engagement ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de statuer à nouveau

. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 416140, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017, 8 juin 2018 et 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux

relatif à l'existence ou au risque de survenance d'un trouble à l'ordre public dans les zones concernées par l'arrêté contesté ; que cet arrêté serait, à la veille d'échéances électorales, motivé par

A...est dépourvue de caractère nouveau et sérieux.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 9 février, 10 mai et 6 juin 2017 et le 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. B et de M.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars, 27 juin, 14 septembre et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE MIKIT FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin et 17 novembre 2017 et les 26 avril, 30 avril, 14 mai et 11 juin 2018 au secrétariat

nouveau sur lesquels la cour se serait fondée pour prendre sa décision ; que, Mme A...n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'arrêt qu'elle attaque est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance : "Le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373516, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 novembre 2013, 9 juillet 2014, 23 décembre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux

motifs et du dossier relatifs à la mesure de licenciement envisagée" ; que l'enquête administrative du 13 août 1982 menée par le chef de la police municipale sur le décès e Mme Y... n'apporte aucun élément