L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987

Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 modifiée, portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu le décret n° 86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985

; Vu le règlement CEE n° 4055/86 du 22 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Faisant application des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, le maire a placé M.

l'ont frappée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le jugement en date du 16 décembre 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a en application de l'article

X... après son échec au "certificat de fin d'études normales", définies par le décret du 18 janvier 1887 modifié le 6 juin 1946 et le 26 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 59 du décret susvisé du

à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet ; que, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 27 janvier 1984, M.

Vu °1) sous le °n 64 932 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

sous ce régime ; qu'un décret simple pouvait valablement intervenir dans la mesure où le texte critiqué n'intervient pas dans le champs d'application de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 lequel

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

D..., architecte, à raison d'agissements contraires aux articles 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, aux articles 3 et 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et aux articles 5, 11 et 28 du code

UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE, LE PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

1986, le premier alinéa de l'article 42 ainsi que les premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 et les premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi. 3.

A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après