d'illégalité lesdites dispositions ; Mais considérant, d'une part, que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation de transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont limitativement

intitulé : Le maire et les adjoints , auquel renvoie l'article L. 5211-2 cité plus haut, autorise le maire à exercer des attributions par délégation du conseil municipal dans dix-neuf matières limitativement

Le conseil d'administration peut donner à ce comité délégation pour des matières limitativement énumérées" ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement intérieur du comité restreint de l'Agence nationale

suivante : Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

de pouvoir l'instruction technique de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 octobre 2021 intitulée : " Droit au revenu de solidarité active et règles applicables aux situations de suspension

de niveau I Sud, ensemble la décision du même jour refusant à la clinique Les Eucalyptus la même autorisation ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension

contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 10.

DECISIONS CONCERNANT L'AMODIATION DES TITRES MINIERS SOIENT SOUMISES A L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DES MINES, CES DECISIONS NE DOIVENT ETRE CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT

que doivent acquitter cette taxe les opérateurs propriétaires au 4 juillet 2012 de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes placés sous un régime fiscal suspensif

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

X... des intérêts moratoires sur ces rappels de traitement le 11 avril 1974, le 17 janvier 1975 et le 14 avril 1976 ; qu'ainsi la décision susmentionnée du Conseil d'Etat a été exécutée ; que si M.

CERTAINES RESERVES, EN CAS DE NULLITE DU MARIAGE, LESDITS EFFETS NE SAURAIENT SE PRODUIRE QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT COMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS SPECIAUX QUI FIXENT LIMITATIVEMENT

établissements hospitaliers publics ou privés soumis à la dotation globale seront tenus de remplir et de transmettre aux autorités de tutelle ; Considérant que le décret précité du 11 août 1983 énumère limitativement

... la somme de 154 957,27 F au titre du principal et le 12 mars 1992 la somme de 21 036,05 F au titre des intérêts ; que le versement de ces sommes a constitué l'exécution intégrale du jugement susmentionné

Nguyen X... secrétaire général de la commune de Vénissieux et n'est pas fondé sur l'illégalité de l'article 39 susmentionné ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'intérieur

besoins du service, constituent des indemnités distinctes de l'indemnité pour charges militaires prévue à l'article 1er dudit décret ; que ces indemnités ne figurent pas au nombre des indemnités, limitativement

d'installation durable sur le territoire français ; Considérant que les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent de manière limitative