X... le taux de majoration applicable à la date de cette décision, sauf en ce qui concerne les sommes qui auraient été payées antérieurement et qui sont affectées du taux applicable à l'année 1977 pour

des quatre taxes, si elle ne peut majorer le taux de la taxe professionnelle voté l'année précédente d'un coefficient supérieur à la majoration moyenne pondérée du taux des trois autres taxes, elle n'est

de majoration prévu par le nouveau texte en cas de mauvaise foi, à l'exclusion des intérêts de retard ; que pour procéder à cette comparaison, seule doit être prise en compte la part de majorations qui

mis à sa charge au titre de l'année 1981 et substitué aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses initialement appliquées au titre des années 1982 et 1983 des pénalités pour défaut de déclaration au taux

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728 sans que

DE CETTE MAJORATION SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LA DECISION DE DEGREVEMENT SUSMENTIONNEE, LE MONTANT DE LA MAJORATION MAINTENUE A LA CHARGE DU REQUERANT CORRESPOND A 25 % DES

légal à compter du 16 avril 2002, capitalisés à compter du 29 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Article 3 : Le centre hospitalier régional de Nice versera à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 7 632 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre

Jean X... n'a pas été ultérieurement dégrevé, d'autre part, à demander que ces majorations soient remises à la charge de l'intéressé, dans la limite, s'il y a lieu, du montant de ces majorations, qui,

légal capitalisés au jour de sa demande gracieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la

X... soit condamné à payer à l'Etat la somme non contestée de 1 948,09 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1984, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif du déféré

au taux légal effectuées au delà desdites obligations hebdomadaires de services et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur