du jugement du 27 novembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 12 avril 1979 du préfet de la Gironde déclarant que le terrain

A déclarant pour sa part accepter son terrain dans l'état actuel décrit sur le procès verbal de constatation des lieux après occupation, sous réserve de l'engagement de la société de remettre en état le

Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être

Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être

prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols de Mably ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains

de l'arrêté du préfet de Paris en date du 26 avril 1973 lui refusant le permis de construire un immeuble sur un terrain sis ... ; 2.

constitution de réserves foncières, M.

située en bordure de la côte et eu égard aux règles de hauteur des bâtiments et aux coefficients d'occupation des sols qu'ils ont fixés, les auteurs du plan d'occupation des sols, en classant les terrains

constructibles dans la commune, situation qui avait justifié la création de la zone d'aménagement différé susmentionnée, et le classement des terrains correspondants en secteur NA 1 "réservée à l'extension

de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la disposition attaquée du décret du 30 octobre 1987 : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain

des droits des tiers, au domaine public maritime : .... b) les lais et relais de mer, et, sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession, les terrains qui seront artificiellement soustraits

pièces du dossier, et notamment du plan d'occupation des sols attaqué, que l'administration n'avait pas l'intention d'installer sur les parcelles boisées dont la requérante est propriétaire sur le terrain

sous la condition suspensive que Mme X... s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence de 200 000 F, sous la forme de la livraison aux vendeurs d'un pavillon qu'elle ferait construire sur un terrain

LE DROIT D'ENDIGAGE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 "SONT INCORPORES, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, AU DOMAINE PUBLIC MARITIME B ...

QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU "BOIS DES PESQUIERS", APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 JUILLET 1949, LE TERRAIN DE SPORTS "RESTERA LA PROPRIETE DU LOTISSEUR QUI

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la ville de Nice, approuvé par la délibération attaquée du 27 juin

EN CAUSE ETAIENT RESERVES POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ALORS EN COURS D'ETUDE, ET QUE, D'AUTRE PART, CES TERRAINS FAISAIENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION

L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols" ; que le transfert dans le patrimoine de la personne bénéficiaire

de réseaux, situés dans l'emprise du terrain, nécessitées par ce projet.

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages