que le plan d'occupation des sols de la commune, rendu public le 12 mars 1979 et approuvé le 17 août 1981, a classé le terrain dont il s'agit en zone naturelle où toute construction est interdite ; que

d'occupation des sols fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie ...

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de

cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 123-13.

en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT rendu public le 20 novembre 1981, a été classée en zone NA UG, "destinée à être urbanisée sous forme d'opérations

d'occupation des sols de Saint-Laurent-du-Var en tant qu'il classe les terrains lui appartenant en zone N.A. ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la propriété appartenant à la Société française de Production (SFP) en zone NDa et une partie du Bois des

d'occupations des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non

de chênes-lièges et se différenciant de la végétation plus clairsemée des parcelles avoisinantes ; que si la cour a relevé que le terrain en cause avait fait l'objet d'une autorisation de défrichement

que les conditions permettant à la commune de maîtriser son urbanisation future" ... ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de Cépet

X..., maraîcher dans le centre de la commune, à construire un entrepôt commercial de 327 m2 de surface hors-oeuvre nette sur un terrain inclus dans une zone classée UD a par le plan d'occupation des sols

d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

d'occupation des sols révisé de la commune en tant qu'il classait le terrain de Mlle X... en zone NA réservée à une urbanisation future ; - rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal

ressort des pièces du dossier que la zone où Electricité de France devait procéder à des abattages en vue de la réalisation des travaux projetés n'a pas été classée en espace boisé par le plan d'occupation

d'occupation des sols de la COMMUNE de MONTAUBAN, approuvé le 17 janvier 1986, mentionne parmi les types d'occupation des sols qu'il autorise dans la partie du territoire communal classée en zone naturelle

certitude ; Considérant que le règlement applicable au secteur UED du plan d'occupation des sols d'Antibes prévoit une catégorie particulière de règles applicables aux projets de construction dès lors

d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération classe en zone ND les parcelles A340, A729, A732 et A735 ; 2°) annule ladite délibération ; Vu 2°/, sous le n° 181016, le jugement en

d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que la commune de Sète est soumise à un plan d'occupation des sols ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'insuffisance et l'inexactitude

Y... qui tendaient, la première à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Mégève (Haute-Savoie) en tant que ce plan a classé

municipal du 30 juin 1992, approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il procède au classement de deux parcelles appartenant à M.