1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, l'arrêté du préfet de la région Ile-de- France en date du 19 novembre 1984 arrêtant le budget du Hameau de Boulainvilliers au titre

sociaux pour une durée de 20 ans et a relaxé Mme A-B des fins de poursuite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A-B ; 3°) de mettre à la charge de Mme A-B la somme de 3 050 euros au titre

X... au titre des années 1980 à 1982 le montant des intérêts sur comptes courants et des gratifications exceptionnelles ci-dessus mentionnés et accordé à l'intéressé les réductions d'imposition en découlant

André C..., agent EDF-GDF, demeurant 155, rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de l'intérêt

de droit et les intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque le versement de la somme de 15 000 F (2 286,73 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris

du Val d'Oise, sans contester la nature ni la portée des témoignages dont s'agit, se borne à soutenir que, l'intéressé s'étant par deux fois vu refuser un titre de réfugié politique, tant par l'Office

des indemnités représentatives de dommages et intérêts dont le montant était défini par référence à l'indemnité de licenciement prévue pour les agents non fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 72-

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 2 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

X... ; Sur les intérêts : Considérant que M.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de

que la succursale aurait été dispensée de verser à son siège ou à des établissements tiers, si elle avait bénéficié d'un tel apport, en appliquant le taux d'intérêt constaté sur le marché monétaire à

INTÉRÊT À AGIR. - PERMIS DE CONSTRUIRE UN ÉQUIPEMENT COMMERCIAL NON SOUMIS À AUTORISATION À CE TITRE - ENTREPRISE CONCURRENTE - ABSENCE, MÊME EN CAS DE CONSULTATION FACULTATIVE DE LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT

du Jura la somme qu'il demande à ce titre ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l'intérêt économique de l'exploitant du moteur de recherche, mais également sur l'intérêt de ce public

RAPIDE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur requête de la Chambre patronale des boulangers de l'Allier, déclaré non

et d'autre part que les bénéfices non distribués réalisés au titre d'un année étaient définitivement acquis aux associés ; que la convention prévoyait en outre qu'au terme du mandat de gestion, la société

et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la contribution mobilière et de l'impôt sur le revenu "

B..., au motif qu'une telle action ne présentait pas un intérêt matériel suffisant pour le département du Tarn, l'autorisation de déposer au nom de ce dernier, en raison de la démolition de la " métairie

de l'entreprise ; Considérant que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même au titre de ceux qui ont été