de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

de la perte de chance sérieuse d'être nommé juge de proximité dès le 3 octobre 2013 et 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros

des Hôpitaux du Léman la somme de 5 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n

de la procédure de référé, de rejeter la demande de la SAUR ; 3°) de mettre à la charge de la SAUR la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code

B ; 3°) de mettre à la charge de M.

de cours, d'un maître de conférences ou d'un agrégé ou comme chargé d'un emploi vacant en vertu d'une délégation spéciale ; qu'enfin, aux termes de l'arrêté du 26 novembre 1955 relatif au recrutement

de l'ACPR la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant

A, comme disproportionnée aux besoins de l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Linas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Paul X... l'interdiction permanente de participer à quelque titre que ce soit, à l'organisation, à la direction et à l'encadrement d'institutions des groupements de jeunesse régis par le décret 60-94 du

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Chalvignac

n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dans les services de la ville, pris conformément aux voeux exprimés par l'intéressé, ne peuvent être regardés ni comme prononçant sa mutation d'office ni comme lui infligeant une sanction disciplinaire

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.