partiellement droit à cette demande en enjoignant à la société IGIC sans délai de conserver les biens en bon état d'entretien et conformes à leur destination et de participer à un état des lieux contradictoire

Grenoble prononçant la sanction du déplacement d'office ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers

Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0305854 du tribunal administratif de Nice du 11 janvier 2007 en tant qu'il avait prononcé une réduction de la base d'imposition et des droits afférents au titre

et de régularisation du marché du sucre, contrairement à ce que soutient la société requérante, était compétent pour engager une action en vue d'obtenir le remboursement de sommes versées indûment au titre

octobre 2004 du tribunal administratif de Nice et déchargé M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre

Y... au titre des années 1980 à 1983 des pénalités prévues en cas de mauvaise foi, soutient qu'elle a adressé à M.

suivante : La société Stocking Corp a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

procédure suivante : La société Avav a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat peut être présenté

Considérant que pour juger que l'inspecteur du travail avait méconnu le caractère contradictoire de la procédure, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le fait que, lors de l'enquête contradictoire

B... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler ce jugement ; - réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles 37

A de 12 884 F, 10 000 F et 12 800 F, respectivement au titre des années 1979, 1980 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

2021 la somme de 1 547,37 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 9052105017 du 12 janvier 2021 et la somme de 729,60 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur

somme de 6 526 ,37 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 9186616417 du 24 mars 2021 et la somme de 17 728,51 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur n°

faisant partiellement droit à l'appel de la SARL DBI +, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles la société a été assujettie au titre

1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif