Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la conclusion, le 14 mai 2001, d'un accord entre des organisations patronales et salariales de Maine-et-Loire concernées par la

D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Par un arrêt n° 17NT03537 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Victoria ACR, annulé ce jugement et accordé à la société la restitution d'un montant de

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

du 26 février 1996 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part ; - la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28

Les requêtes de la société Aliapur, du groupement d'intérêt public France recyclage pneumatiques et de la société Mobivia, dirigées, d'une part, contre ce décret et, d'autre part, contre l'arrêté du ministre

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2017 de l'Agence des participations de l'Etat (APE) rejetant partiellement leur

, a annulé l'arrêt et, réglant l'affaire au fond, a confirmé l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1994, de la décision du 14 janvier 1991 du maire de Paris de préempter

entre viticulteurs et négociants vinificateurs pour les mêmes prestations de vente au détail. 2.

A PARIS 8EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL

de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0813990 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge, en

directement référencés auprès de France Bois Forêt qui acquittent leurs cotisations à mesure de la vente de leurs produits ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord interprofessionnel, relatif à son

QUI TIENNENT UN RAYON DE VENTE DE MEUBLES NEUFS, D'UNE PART, ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES DES SYNDICATS CGT, CGTFO, CGC ET CFTC, D'AUTRE PART, DONT LE PREFET A ESTIME, APRES CONSULTATION DES ENTREPRISES

, présentée par la société Les Magasins Longoviciens, dont le siège est 1, avenue de la Paix à Longwy (54400), représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

n'établit pas que les prix de vente de certains articles, retenus par le vérificateur à partir de factures présentées, ne correspondaient pas aux prix pratiqués avec la majeure partie de sa clientèle

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, A RAISON DE LA VENTE DE RECUEILS, COMPOSES A PARTIR DE NUMEROS INVENDUS DE

, et de l'impossibilité de cette dernière de venir lui rendre visite en Algérie, d'autre part ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 mai 2009, présenté par M.

France : Considérant que la chambre syndicale requérante demande l'annulation de la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société X.

Barlocher-France-Production tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du