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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008169895
31 août 2005
A, épouse du requérant ; Considérant que l'autorité administrative peut légalement s'opposer à une demande de visa, fût-ce pour un court séjour, en raison du risque migratoire qui résulterait de la venue
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037265639
26 juillet 2018
demandeur d'asile à compter de la délivrance de l'attestation de demande d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui fournir un bon de voyage
CETAT:CETATEXT000021530747
18 décembre 2009
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin) lui refusant un visa de long séjour
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159300
7 mai 2004
, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007995789
25 octobre 2000
et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 46-1574 réglementant les conditions d'entrée et de séjour
CETAT:CETATEXT000018778469
29 avril 2008
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 octobre 2007 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour
CETAT:CETATEXT000008233608
6 juillet 2005
l'exécution de la décision en date du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus de visa de court séjour
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454651
3 octobre 2012
A a, peu de temps après l'intervention de cet acte de kafala, fait venir le jeune Réda sur le territoire français ; que le préfet du Nord a refusé le 26 septembre 2008 à M.
CETAT:CETATEXT000021136816
16 septembre 2009
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 janvier 2009 du consul général de France à Douala (Cameroun), refusant à Mlle B un visa de court séjour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210
10 février 2023
En deuxième lieu, le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent atteinte à la liberté d'aller et venir, en
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162948
CETAT:CETATEXT000008256228
20 octobre 2006
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan refusant de lui accorder un visa de court séjour
CETAT:CETATEXT000008162941
CETAT:CETATEXT000008162955
CETAT:CETATEXT000008162971
CETAT:CETATEXT000008162982
CETAT:CETATEXT000008173183
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232034
21 septembre 2005
CETAT:CETATEXT000008226277
20 mai 2005
CETAT:CETATEXT000008162935
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