l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1°) Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.

réception tardive de la convocation à l'audience de référé ; que Mme B n'avait pas qualité pour se joindre à la requête de Mme D, étant seulement désignée tutrice ad hoc pour présenter un projet de vente

pièces du dossier que, durant la période en litige, la société Cabinet Roi Soleil, qui avait une activité d'agence immobilière, a perçu des commissions pour son intermédiation dans des opérations de vente

X a été assujetti, à raison d'un immeuble situé dans la commune de Saint-Denis, à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 1999 et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des

X..., qui s'est livré à des opérations immobilières de construction-vente, devait acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de cession des immeubles à la date de l'acte constatant l'opération

Le même jour, la SCI du 9 bis, utilisant le produit de la vente, a versé à sa mère, la société Hellier du Verneuil, un acompte sur dividendes de 1 980 000 euros.

l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un marché du 7 avril 1968 ayant pour objet la reconstruction d'un immeuble

des nombreuses démarches entreprises depuis 2019, fait obstacle à un projet sérieux de vente de l'immeuble, présente un risque pour la sécurité publique et porte une atteinte grave et immédiate à ses

de la période vérifiée ; Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la construction de l'immeuble "Les Cyclamens" et de la villa Djadane : Considérant qu'aux termes de l'article 257 du

du compte "ventes" correspond au remboursement à la société "SEGFI", prise en sa qualité de gérante d'une société en participation qu'elle aurait elle-même constituée avec celle-ci en vue d'assurer la

de 15 880 F et 15 385 F en droits simples et de 3 573 F et 2 077 F en pénalités résultant de la déduction des bénéfices agricoles desdites années des taxes foncières et des charges d'entretien des immeubles

produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée afférente à une vente

A..." assurera(it) le règlement du crédit contracté pour financer l'immeuble constituant le logement du ménage, qu'il occupe ", son épouse ayant pour sa part cessé d'occuper ce logement avec leurs deux

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 1990 et 1991 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1992 à 1994 ; que la société civile de construction-vente

POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET DE DETERMINER SI CETTE COMPTABILITE ALORS MEME QU'ELLE NE VENTILAIT PAS LES OPERATIONS ENTRE LES VENTES EN GROS, EN DEMI-GROS ET AU DETAIL ET LES

VI du livre II de la première partie du code de la construction et de l'habitation relatif aux ventes d'immeubles à construire" ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article

X... ne correspondent pas à l'intégralité des encaissements figurant dans les comptes qu'il fournit, et, d'autre part, que ces comptes ne retracent qu'une partie des ventes effectuées par la société, qui

TERMES D'UN BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962, M. ... , DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1962, UN IMMEUBLE