les décisions légales et réglementaires relatives à la banque, ainsi que les décisions du conseil général" ; Considérant qu'il est constant que le gouverneur de la BANQUE DE FRANCE a signé le procès-verbal

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la délibération attaquée : Considérant que Mlle X... conteste la régularité de la délibération

Les candidats sont classés d'après le total des points obtenus par chacun d'eux (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la délibération du jury du concours

candidats déclarés admissibles, les membres du jury ont pu légalement se répartir en groupes de trois examinateurs pour interroger ces candidats ; qu'il ressort des mentions non contestées du procès-verbal

s'inscrit dans le cadre du pouvoir de détermination de la politique de l'établissement confié au conseil d'administration par l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il ressort de l'examen du procès-verbal

sans avoir au préalable à réunir le jury ; qu'en l'espèce il ressort des pièces du dossier que la totalisation des points d'une candidate non admise avait été incomplètement reportée sur le procès-verbal

dont il a été à plusieurs reprises le notaire, et doit ainsi être regardé comme personnellement intéressé à l'affaire délibérée le 29 juin 1987, même si, ultérieurement, par un "addendum" au procès-verbal

) ; Considérant que par une délibération du conseil municipal de Mont-Saint-Aignan en date du 26 septembre 2002, M.

D'ABORD, SEUL ENSUITE, FUT DESIGNE COMME GERANT STATUAIRE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AINSI QUE DU PROCES VERBAL DE LA DELIBERATION

ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, "ACCOMPAGNEE DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION AYANT DECIDE LES POURSUITES" , CE PROCES-VERBAL A ETE VERSE AU DOSSIER DU CONSEIL REGIONAL LE 16 MAI

figurant dans la convention initiale, la cour n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'une dénaturation ni des stipulations de la convention n° 85 600, ni de celles de son avenant ni des termes du procès-verbal

le président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, à la sixième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision, du procès-verbal

le tribunal administratif de Basse-Terre n'interdisait pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal

le tribunal administratif de Basse-Terre n'interdisait pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal

réexaminer son dossier d'intégration dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou au plus tard à sa prochaine session ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux de lui communiquer le procès-verbal

qu'il soit enjoint au ministre de la défense, avant dire droit, de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans les quinze jours qui suivront la notification de la décision, le procès verbal

commission nationale paritaire de deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture assurant son secrétariat et dont il n'est pas allégué qu'ils auraient outrepassé cette fonction en participant aux délibérations

de faire droit à une demande d'éclaircissements sur le niveau des notes attribuées, d'autre part, à préciser qu'après vérification, aucune erreur n'a été décelée dans les mentions figurant au procès-verbal

rendu le 1er février 2001 sans que la condition de quorum posée à l'article 12 du décret du 28 novembre 1983 précité ait été remplie et que l'autorité administrative n'a pas procédé à une nouvelle délibération

IRREGULIERES DU FAIT QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR-VERIFICATEUR AURAIT ETE ENTACHE DE PARTIALITE ET QUE LADITE COMMISSION AURAIT DELIBERE EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL