2003 et 2004 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M.

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

des mesures disciplinaires à son encontre, de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a diminué le montant de sa prime de service et de rendement au titre de

spéciale pour l'année 2009 et a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur général des Haras nationaux de lui verser, dans un délai de trois mois à compter

X... tendant à être indemnisé du préjudice moral qu'ils lui ont causé ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions relatives au versement de 3 250 F de primes au titre des mois d'octobre à décembre

de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année, dite " prime de Noël ".

LA PRIME DE RENDEMENT QU'IL AURAIT PERCUES A COMPTER DU 9 AOUT 1978 SI L'OBLIGATION DE LE POURVOIR D'UN EMPLOI AU PLUS TARD A CETTE DATE AVAIT ETE RESPECTEE ET DEMANDE EN CONSEQUENCE, LE VERSEMENT D'UNE

rue Avron à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les

X... a versé à ses clients au cours des années 1977 à 1980 pour les garantir des pertes résultant de la gestion de leur portefeuille des sommes d'un montant plusieurs fois supérieur à ses recettes professionnelles

préavis contractuelle pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008 , de 9 964,65 euros pour congés payés non pris pendant cette période, de 40 965,66 euros pour congés payés non pris pendant les années

des salaires, mais des bénéfices distribués, aux motifs qu'elles ont été versées en fin d'année, que le directeur du Centre de formation n'était pas habilité par les statuts de l'association à les distribuer

subi du fait de l'insuffisance de ses rémunérations pour les années 1992 à 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

POUR L'ANNEE 1968 ET POUR L'ANNEE 1976 : - CONS.

d'année et de la prime inflation, et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de lui verser le revenu de solidarité active sur cette même période, l'aide

AUX SOMMES DISTRIBUEES AU COURS D'UN EXERCICE "NE POURRA EXCEDER 5 % DU CAPITAL APPELE ET NON REMBOURSE , AUGMENTEE, S'IL Y A LIEU, DES PRIMES D'EMISSION VERSEES PAR LES ACTIONNAIRES ET INSCRITES AU BILAN

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES

La cour a relevé que si Mme A soutenait que la société civile Verte Forêt avait versé au Trésor public, par virement du 15 juillet 2011, la somme de 108 995 euros correspondant au prélèvement forfaitaire

la somme de 981 000 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux de prolongement de la ligne 7 du métropolitain à la fin de l'année 1981 à Villejuif ; 2° condamne la Régie autonome des transports

Y... a invoqué les fautes commises par les autorités de l'université dans l'organisation de l'examen de fin de deuxième année du certificat d'études d'endocrinologie et de maladies métaboliques tenant