des déportés et internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 (...), s'ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial

E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette

du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées (...) " ; qu'aux termes de l'article 60 de la même ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet

de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

à la société Capital Energy au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Geo France Finance est rejeté.

Daniel V..., domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling Villeneuve-Loubet ; 81°) Association sportive Loi 1901, ASC AIR, dont le siège est 26 Victor à Paris (75996), agissant poursuites

de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1461 du même code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises: / (...) 8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

la somme de 2 916 113 F, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de rachat de la concession de la station de sports d'hiver d'Auron, et a rejeté le surplus des conclusions ; 2°)

, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

d'action sociale interministérielles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 238290, la requête

la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la directive du Conseil n° 79-409 du 2 avril 1979