renonce à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle pour laquelle elle a été désignée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

qu'à hauteur de 50 % des dommages résultant de l'accident de circulation dont il a été victime le 27 juillet 1981 ; 2°) condamne la ville de Sète à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F

de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. (...) " ; qu'aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre

code civil ne courait qu'à compter de la date à laquelle l'identité de tous les responsables potentiels des désordres subis par les victimes avait été révélée à ces dernières et a retenu à cet effet,

Il en ressort, d'autre part, ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel, que, le 15 juillet 2019, le dispositif personnel d'alarme d'une cliente de la société Vitaris a émis un signal d'alerte

pas été observée dans les semaines qui ont suivi, alors que le patient a cessé d'être sous sédation.

de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. / Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime

requis une prise en charge adaptée pendant l'ensemble de sa vie ; que cette prise en charge a été pour l'essentiel assurée par sa famille à son domicile, où il a passé toutes les nuits sauf 67 correspondant

décrivant la sixième infirmité déjà pensionnée du requérant comme douleurs cervico-lombaires radios discrète scoliose, la cour qui a commis une simple erreur de plume n'a pas dénaturé les pièces du dossier

, par un jugement avant dire droit du 6 novembre 2009, a, d'une part, jugé qu'il avait été victime d'un aléa thérapeutique et que le CHU de Nice avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité

des risques de dysphonie que comportait l'intervention qui lui a été proposée et que cette abstention fautive, engageant la responsabilité de l'établissement, a entraîné pour elle la perte d'une chance

A D a demandé au tribunal des pensions de Limoges d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pensions militaires d'invalidité pour diverses infirmités.

A... et désigné un liquidateur judiciaire ; que, toutefois, par un jugement du 20 mars 1996, le tribunal administratif de Nice a déchargé M.

A...a été incarcéré à ...; que, pour engager la responsabilité pour faute de l'Etat à raison des conditions indignes de sa détention dans cet établissement, le tribunal administratif de Caen a relevé que

pontage aorto-coronarien le 30 décembre 1991 ; qu'il a été victime, au cours de l'intervention, d'un arrêt cardiaque prolongé qui a provoqué de graves lésions cérébrales qui ont rendu le patient tétraplégique

en charge les arrêts de travail et les soins de Mme A...B...au titre de l'accident dont celle-ci a été victime le 18 septembre 2007, en deuxième lieu, mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre

A...B...en vue de l'indemnisation des préjudices résultant de l'infection dont il a été victime, ainsi que la somme de 23 583,99 euros, correspondant à la majoration prévue par les articles L. 1142-14

administratif de Rennes du 12 décembre 2001 rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Brest à indemniser les dommages dont il a été victime ; Considérant qu'aux termes

Le 12 janvier 2025, elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) et a été admise, en état de perte de connaissance, en réanimation au sein de l'hôpital Novo à Pontoise.

2003 mais que la commune n'a pas été retenue dans la liste de celles du département de l'Essonne dans lesquelles a été constaté, par un arrêté interministériel du 25 août 2004 (J.O. du 26 août 2004) l'état