B... à la suite de l'accident médical dont elle a été victime.

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été

responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime

de la part qui incombe à cette dernière dans la réparation dudit dommage ; qu'il n'est pas contesté que la ville a fait l'avance, ainsi que l'a vérifié l'expert, du coût de remise en état de l'immeuble

et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage

En vertu des dispositions, issues de cette loi, de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic

L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu'une personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait d'une opération

S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter. 3.

de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice " ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le juge saisi d'un recours de la victime

de fixer le partage de responsabilité entre les co-auteurs et l'indemnisation due en conséquence par la personne publique à la personne privée, dans la limite des droits qu'aurait pu faire valoir la victime

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

vaccinale résultant de l'article L. 10 du code de la santé publique devaient justifier du respect de cette obligation mais n'ont pas eu pour objet et ne pouvaient avoir légalement pour effet de priver les victimes

conclusions de la société Les maisons de Sophie et des époux X... tendant à la majoration des sommes à eux allouées par les premiers juges ; Considérant que lorsqu'il est saisi par un requérant, qui s'estime victime

indemnitaires sur les établissements publics de santé ne s'applique pas aux créances que ces établissements peuvent détenir sur des tiers, cette circonstance, qui n'affecte pas les relations entre la victime

, des bassins de lagunage dont la direction départementale de l'agriculture était le maître d'oeuvre, n'est pas davantage de nature à l'exonérer en tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de victimes