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QU'ELLE EST AUTORISEE A FAIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'EXCEPTION

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION

des mesures de sûreté exigées par les circonstances" ; Considérant que si, dans les cas prévus par cette disposition, l'exécution de mesures de sûreté sur des propriétés privées peut être ordonnée par

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une demande de sursis à exécution.

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de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui ne

X... deviendrait exécutoire ainsi que la période d'exécution ; que le choix de ladite date et de ladite période n'avait pas, contrairement à ce que soutient M.

, résultant des travaux exécutés à proximité par la SNCF en 1977-1978 dans le cadre de l'"opération gare du Nord" ; que ce local a été vendu par ses propriétaires, après l'exécution des travaux, pour une

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08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

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d'exception sur l'illégalité du plan d'occupation des sols rendu public le 25 février 1982, cette déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols n'était pas revêtue de l'autorité absolue de la

Considérant, en second lieu, que l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mars 2010 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie