Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de

A, à qui il a manqué deux voix pour atteindre le seuil de 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour, se borne à soutenir qu'un bulletin de vote portant son nom aurait été écarté à tort du décompte

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

n° 6985 du 23 décembre 2011 portant recrutement par voie de mutation de M.

X... inéligible pendant un an, annule son élection en qualité de conseiller municipal de Fontenay-sous-Bois et, par voie de conséquence, en tant que maire, et proclame élu, en ses lieu et place, le candidat

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et par la voie de l'appel incident par MM.

TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DU BOURGET ET TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens que, par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet de l'Oise a autorisé le retrait, sur le fondement de l'article

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 juillet 2006 portant concession de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, la décision du

pour la société ACIA, dont le siège social est ... en règlement judiciaire, représentée par Maître Lafont administrateur judiciaire et Maître X... syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

qu'estimant que l'obtention de ce titre avait été rendue possible grâce à une fraude, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision en date du 14 avril 1993, prononcé le retrait

d'annuler le certificat de suspension du 8 février 2008 par lequel le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a suspendu le paiement de sa retraite

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) conteste l'article 39 du décret du 24 août 2004 portant réforme de la procédure

pour la SCI LA HAIE MAHEAS, dont le siège est 129 cour de l'horloge à Ancenis (44150) ; la SCI LA HAIE MAHEAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2007 du juge des référés

O demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de réformer les résultats du scrutin en faveur de la liste " La voix du citoyen " conduite par M.

de retrait.

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ;/ 3°) Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21.

n'a pas, eu égard à son office, commis d'erreur de droit, dès lors que le dispositif de cessation anticipée d'activité que cet article institue est ouvert non seulement aux fonctionnaires et agents non

gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale à la suite desdits recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite