A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 12 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

directeur général de Pôle emploi a rejeté son recours gracieux présenté le 20 avril 2016.

A, de nationalité arménienne, entré en France en décembre 2007, a présenté une demande d'asile en France le 23 avril 2008, qui a été rejetée par l'OFPRA le 15 mai 2008 ; que, saisie du recours de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision de rejet de son recours par

de conséquence la décision du 5 juillet 2013 ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux de M.

sur la décision de transfert elle-même, un demandeur d'asile a-t-il un droit au recours sur l'expiration du délai de transfert, ou l'Etat peut-il exécuter sans recours alors que le délai est expiré '

de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

B se pourvoit en cassation contre la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre cette décision. 4.La fin de la tutelle exercée, à la

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 54 536 d'ELECTRICITE DE FRANCE et la requête n° 54 537 de GAZ DE FRANCE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de

à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire

A doit être regardée comme dirigée contre cette dernière décision ; Considérant que pour confirmer le refus de visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est

Fodé X..., ainsi que sa décision fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M.

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été, comme il a été dit ci-dessus, rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de