situation des bois était compétent pour l'effectuer ; Considérant, en troisième lieu, que si le procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois indiquait que la parcelle en cause était située en zone

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE-CLERMAULT (Indre-et-Loire

requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1760 et 08-315 du 6 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire

Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que l'action en répétition de l'indu qu'il prévoit concerne non seulement les taxes et contributions

flore et la faune, la présence d'espèces apparentées sauvage sexuellement compatibles ou d'espèces végétales cultivées sexuellement compatibles, la proximité de biotopes officiellement reconnus ou de zones

où la densité des lignes était la plus élevée vers les zones où cette densité était la moins élevée, et de ce que le coût moyen d'une ligne dégroupée croissait quand la densité de lignes par zone baissait

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06-2996 du 15 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Monts (Indre-et-Loire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Dans les zones définies par l'autorité compétente

l'instruction, et notamment des rapports établis les 14 décembre 2001 et 2 octobre 2002 par le syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables d'Indre-et-Loire

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien Nordex LXVIII a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer

nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 et le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FLANDRES PICARDIE LAIT, dont le siège est Zone

pour le recouvrement des sanctions pécuniaires qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions par lesquelles le préfet de zone

juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire

du 21 octobre 1996 refusant tout paiement compensatoire au titre des surfaces en oléagineux dans la zone 1, et refusant le paiement compensatoire pour 0,43 ha en gel, ensemble la décision implicite de

B... a bénéficié d'une subvention de 15 285,60 euros pour l'achat d'un tracteur d'un prix hors taxes de 50 952 euros, au titre de l'aide à la modernisation-mécanisation en zone de montagne prévue par le

, dont le siège est 12-14, rue Blaise Pascal, BP 51314 à Tours Cedex 01 (37013) ; le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une

la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue

(SIEIL), dont le siège est 14 rue Blaise Pascal BP 51314 à Tours (37013 cedex 01) ; le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir