pinèdes devant le tribunal administratif de Nice ; 3° condamne l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

F en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de sa douleur morale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F hors taxe au titre de l'article L. 75-I de la loi n° 91-647

des sols de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ; 3°) condamne la commune de Telgruc-sur-Mer à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Auxerre ; 2°) d'accueillir leur demande devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) de condamner le département de l'Yonne à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

département de la Haute-Garonne à lui verser la somme principale de 20 442,70 F intérêts compris, pour l'indemniser de son préjudice moral, dont une somme de 800 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647

bénéfice de l'article 9 de la Convention franco-monégasque à des conditions nouvelles qu'elle institue ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

d'exigibilité de l'indemnité de résidence ou, au plus tard, à compter du 7 septembre 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 3°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de 249 630 F en droits et pénalités ; qu'enfin, l'administration ayant le 6 mars 1991 accordé au contribuable de nouveaux dégrèvements d'un montant de 1 048 259 F pour l'impôt sur le revenu et de 50 640

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, ensemble la décision n° 91-296/DC du 29 juillet 1991 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647

rejeter la demande présentée par la société Publichel Est Publicité devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647

. ; 2°) condamne les consorts Z... à payer à la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

note en délibéré, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour la société Sita Sud-Ouest ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 421-26 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649

se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le 9ème canton de Fort-de-France (Martinique), au motif que ce compte de campagne présentait, après réformation du montant des dépenses, un déficit de 2 640

2023, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande, en fixant le montant du remboursement lui étant dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 647

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 3 000 euros au titre du même article et de l'article 37 de la loi n° 91-647

qu'il ne fait figurer aucune parcelle située dans cette commune dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 641