motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, lorsque le licenciement de salariés investis soit des fonctions de

Lorqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par le comportement du salarié

complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ..." ; que l'article R.122-2 du même code dispose que "la

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

. ; 2°) constate l'existence à son profit d'une décision tacite l'ayant autorisée à procéder au licenciement de cette salariée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

dispositions, les délégués du personnel disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés

titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

Y... a participé à une violente altercation avec un autre salarié, M X..., sur les lieux du travail, le 20 juin 1986, sans d'ailleurs que le dossier permette de savoir qui en a eu l'initiative, ces faits

, bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

X... a été à l'origine d'une altercation avec un autre salarié de l'entreprise Castorama ; que s'il n'est pas établi que des violences physiques aient été commises à cette occasion par M.

constant et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, que, pour autoriser la SOCIETE COMAT à licencier pour motif économique seize salariés

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reprochés ne caractérisaient pas un exercice anormal et gravement fautif du mandat dont ils étaient investis ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, les salariés

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas