B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488254, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre et 18 décembre

) ; qu'aux termes de l'article L. 351-3 du même code : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé dans

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2008 est annulé.

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

MASSENGO : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est contestée, sauf

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL

R. 425-1 du code de l'urbanisme et accord exprès au sens de l'article R. 425-18 du même code.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M.

article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

Sur le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès A-3 du Code général des impôts : "Si la taxation est conforme à l'appréciation

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Le surplus des conclusions de la ministre de la culture et de la communication est rejeté.

551 087 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen

38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité mentionnée ci-dessus : (...) 2.