L. 5211-25-1, auquel renvoie l'article L. 5721-7, se borne à préciser les conditions, en particulier financières, dans lesquelles les biens et les contrats d'un syndicat mixte ouvert sont dévolus en cas

l'arrêt du 26 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen

au juge des référés de communiquer au défendeur la pièce ainsi produite, afin que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure, il lui revient, lorsque la copie de la demande au fond est

de la rencontre de basket entre Rouen et Le Havre le 13 septembre 2015 au palais des sports de Caen, alors qu'il n'était ni élu de Caen, ni élu de Rouen, ni du Havre, ni du Calvados, ni de Seine-Maritime

; CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE DREUX, de Me Copper-Royer, avocat de la société Maurice BOHRER et Cie et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement

: 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02180 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement n° 08-2586 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen

Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de la communauté des bénédictines de l'abbaye Sainte Scholastique et à la SCP Lyon-Caen

Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoit D'en Calcat et à la SCP Lyon-Caen

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Claudio Z... et de Me Odent, avocat de M. Lucien Y..., - les conclusions de M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE CASTELLAR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Menton, et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE D'HAUTMONT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal du Val-de-Sambre, - les conclusions

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la région Midi-Pyrénées, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SCI BON AIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE DOMONT, - les conclusions