Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281... font

./ A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale ; qu'aux termes du II de l'article R. 131-8 du même

des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 [commission sûreté d'un aérodrome], prononcer à l'encontre de la personne

Considérant que l'article R. 733-3 du code de justice administrative prévoit que la demande tendant à ce que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré peut être présentée " à tout moment de la procédure

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 48 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : "Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait

l'article L. 417-27" ; qu'il résulte de ces dispositions que les communes ont la faculté d'adhérer à un service de médecine professionnelle interentreprises ; Considérant que les dispositions de l'article R.

193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140

123-6 du même code, qui fixe les modalités de cette association, est applicable en cas de révision du plan comme il est dit à l'article R. 123-35 du code précité ; Considérant qu'il ressort des pièces

X dirigées contre l'expert : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : l'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas et celui

pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a décidé de le soumettre à l'expertise prévue à l'article R.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date des faits, l'Agence nationale

implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et de la protection sociale sur sa demande du 3 avril 2006 tendant à l'abrogation d'une disposition de l'article R.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

par laquelle celle-ci demandait le dégrèvement des impositions établies à son nom au titre des années 1983 à 1998 a, par une décision du 19 juin 2001, faisant application des dispositions de l'article R.

irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l'article R.

contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article R.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

R..., Mme V... D..., M. AD... S..., Mme C... AB..., M. et Mme Q... G... et Mme K...