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23 226 résultats pour « Marie Molinie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

2019 ; - l'arrêt C-290/3 du 4 mai 2006 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494321.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un jugement n° 1808213 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169859

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X, demeurant ... et Mme Maryse Y, demeurant ...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007845113

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

de la commune de Pierrelatte par arrêté du 10 mars 1994 en vue de la suppression du dispositif publicitaire implanté sur le terriroire de la commune de Pierrelatte au P.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689959

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 par laquelle le maire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740089

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908807

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Thierry A dirigées contre l'arrêt n° 07MA02113 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition supplémentaire mise à la charge du requérant au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489107.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si l'arrêté contesté autorise la pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres dans chacune des UGA de la façade atlantique pendant deux mois, dans la période du 1er janvier et le 31 mars 2024

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878083

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1994 et 30 septembre 1994, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259634

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Article 2 : La requête de la société Groupe Monin présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113704

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 par l'annexe 1 du décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 ; - de fixer le montant de la première fraction du financement public attribuée pour 2013 au Front National

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100815

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par un arrêt n°16LY00879 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496483.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par un jugement n°s 2102411, 2201384 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559799

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

, en exécution d'un contrat signé par son maire le 16 septembre 1999 relatif à une étude de faisabilité pour un projet de zone d'aménagement concerté au lieu-dit " Le Moulin des Toiles ", à lui verser

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626747

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

. ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447406.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Par un jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, saisi par M. et Mme A et autre, a sursis à statuer en laissant à la société Val des Moines Energies et au préfet un délai de six mois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629170

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOREP, société en liquidation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007865781

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1988 et 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008033259

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

constitution de l'indemnité pour services aériens, modifié par le décret n° 94-794 du 7 septembre 1994 ; Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058477

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

. ; la SA SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services

Source officielle

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