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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228
28 décembre 2022
2019 ; - l'arrêt C-290/3 du 4 mai 2006 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494321.20250305
5 mars 2025
Par un jugement n° 1808213 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169859
27 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X, demeurant ... et Mme Maryse Y, demeurant ...
2 SS
CETAT:CETATEXT000007845113
15 mars 1995
de la commune de Pierrelatte par arrêté du 10 mars 1994 en vue de la suppression du dispositif publicitaire implanté sur le terriroire de la commune de Pierrelatte au P.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689959
28 mai 1986
le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 par laquelle le maire
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740089
10 juin 1988
Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908807
21 mai 2012
Thierry A dirigées contre l'arrêt n° 07MA02113 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition supplémentaire mise à la charge du requérant au
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489107.20231113
13 novembre 2023
Si l'arrêté contesté autorise la pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres dans chacune des UGA de la façade atlantique pendant deux mois, dans la période du 1er janvier et le 31 mars 2024
1 SS
CETAT:CETATEXT000007878083
26 janvier 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1994 et 30 septembre 1994, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259634
21 janvier 2008
Article 2 : La requête de la société Groupe Monin présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028113704
21 octobre 2013
des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 par l'annexe 1 du décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 ; - de fixer le montant de la première fraction du financement public attribuée pour 2013 au Front National
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100815
8 juillet 2020
Par un arrêt n°16LY00879 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496483.20250728
28 juillet 2025
Par un jugement n°s 2102411, 2201384 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559799
8 octobre 2014
, en exécution d'un contrat signé par son maire le 16 septembre 1999 relatif à une étude de faisabilité pour un projet de zone d'aménagement concerté au lieu-dit " Le Moulin des Toiles ", à lui verser
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626747
11 mai 1990
. ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447406.20220413
13 avril 2022
Par un jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, saisi par M. et Mme A et autre, a sursis à statuer en laissant à la société Val des Moines Energies et au préfet un délai de six mois
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629170
15 avril 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOREP, société en liquidation
CETAT:CETATEXT000007865781
4 novembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1988 et 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008033259
28 septembre 2001
constitution de l'indemnité pour services aériens, modifié par le décret n° 94-794 du 7 septembre 1994 ; Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars
5 SS
CETAT:CETATEXT000008058477
28 juillet 1999
. ; la SA SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services
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