a refusé à Mme X... un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; qu'à la suite de ce jugement, le président du conseil général du Val-de-Marne a notifié le 6 mars 1996 à Mme X... la décision par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SARL JEAN-MARC BROCARD, - les conclusions de M.

Patrice Bergougnoux, préfet du Val-de-Marne, a donné à M.

Fresnes-sur-Marne appartient au domaine public communal.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2015 et 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL Discount Prestige Automobiles demande au Conseil

du 23 mai 2008 fixant la liste des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction à tir pour l'année 2008/2009 dans le département de la Haute-Marne ; 2°) réglant l'affaire au fond, à ce

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1999, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... se serait marié le 30 mai 1998 avec une personne de nationalité française, ni la circonstance que M.

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande

en date du 15 février 1994 (n° 91-1127) rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 6 septembre 1991 par lequel M.

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., ; M.

Louis X..., demeurant chez Mme Marie Z... ... ; M.

Jean-Marc G... et autres est rejeté. Article 3 : M. Jean-Marc G..., Mmes Michèle I..., Corinne P..., MM. Jean-Pierre Q..., Pascal K..., Jean-Jacques E..., André D..., Mme Marie-Rose S... et M.