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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020541170

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Un plan local d'urbanisme peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et : / - que la modification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448397

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

siège est 112, boulevard Bonne Nouvelle à Paris (75010), et par le SYNDICAT NATIONAL CGT SETE, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris (75010) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision, portée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952122

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

AGENT CONTRACTUEL - 1) POSSIBILITÉ DE RÉSILIER LE CONTRAT EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL PRÉVOIT - CONTRAT NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXPRESSE EN CE SENS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098106

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

ASSORTIE DU SURSIS - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LA SANCTION EST RÉPUTÉE NON AVENUE - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET DES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE CETTE SANCTION - ABSENCE, EU ÉGARD AUX EFFETS QUE LA MENTION PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406871

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

d'office ce moyen si celui-ci n'est pas invoqué par le requérant ' Ou bien le juge peut-il procéder à une substitution de base légale de la décision en examinant si l'étranger remplit les conditions posées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007925097

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Adaptation des règles posées à l'article L.122-28-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178988

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

faite du taux de 18,6% de la taxe sur la valeur ajoutée, à la place du taux réduit de 5,5%, pour la partie de ses prestations correspondant, lors des cérémonies funéraires, aux transports de corps par porteurs

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183345

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

725 points d'indice correspondant à la somme de 493 points d'indice majoré de son traitement et des 232 points d'indemnité compensatrice ; qu'à la suite de ce reclassement, son traitement ayant été porté

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064538

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -<CA>Compétence pour connaître de l'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de provision - Article L. 555-1 du code de justice administrative - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008073739

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -<CA>Décret du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076937

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES -Prescription de servitudes relatives à l'utilisation du sol par les documents graphiques du plan d'occupation des sols en l'absence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116199

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

. ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008127518

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

de droit en jugeant que la location litigieuse entrait dans les prévisions du c. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sans égard à la condition de commercialité du bail liminairement posée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993696

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

. - CHAMP D'APPLICATION - AVERTISSEMENT PRONONCÉ À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT (ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - INCLUSION [RJ1] - PORTÉE. | 37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005511

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

sécurité sociale dispose que les membres de la commission de la transparence ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée, et s'il ne pose

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247047

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

individuellement les membres de l'association auteurs des agissements mentionnés ci-dessus, a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 332-18 du code du sport, et n'a pas porté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098397

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire / Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement./

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028217624

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

SANTÉ - TEXTE SUBORDONNANT LA FIXATION DES MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES À LA CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'AGENCE - POSSIBILITÉ POUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PRENDRE UNE MESURE DE MÊME PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272385

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES RESPONSABILITÉS DE L'INTÉRESSÉ - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS [RJ2]. | 54-01-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

la souscription, rien ne permettait d'écarter les justifications invoquées par les mis en cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à ces derniers d'établir qu'ils avaient effectivement porté

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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