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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008123590

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

de Villiers-en-Lieu par seulement deux médecins alors que la population relativement importante qui y réside est prise en charge par quatre à cinq praticiens ; qu'une telle situation est de nature à porter

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125929

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a prévu que la faculté de demander l'assistance d'un conseil doit s'exercer dès le début du maintien en rétention, cette disposition, dont la portée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604375

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

pièces du dossier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les deux rapporteurs du dossier de candidature ont estimé que son activité de recherche, ayant principalement porté

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982106

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Y... a demandé réparation au tribunal administratif de Strasbourg de l'atteinte ainsi portée à son droit moral d'auteur sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008138865

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

PÉCUNIAIRE D'UN COMPTABLE PAR LE MINISTRE DONT IL RELÈVE OU LE MINISTRE CHARGÉ DU BUDGET - 1) CONDITION - EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE FINANCIER - 2) POUVOIR DE REMISE GRACIEUSE DU MINISTRE DU BUDGET - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217383

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

. - ELIMINATION DES VÉHICULES HORS D'USAGE - A) PORTÉE DES OBLIGATIONS RESPECTIVEMENT MISES À LA CHARGE DES BROYEURS, DÉMOLISSEURS ET CONSTRUCTEURS DE VÉHICULES (ART. 5 ET 6 DU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2003)

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503356

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

./ Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480622

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

cas de travaux, dès lors qu'il n'appartenait pas à la cour d'apprécier l'opportunité de mettre fin aux relations contractuelles plutôt que de les poursuivre ; qu'en statuant ainsi et en écartant la portée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330541

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

l'immeuble appartenant à la SCI Montréal ; qu'il ressort des constatations de fait figurant dans cet arrêt et qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée, que ce commissaire de police, porteur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612924

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

a été rejetée, un risque de troubles au bon fonctionnement de l'université ; que la cour a pu, sans erreur de droit ni inexacte qualification juridique des faits, juger que de tels troubles auraient porté

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677155

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont dépourvues de portée normative

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141254

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

aux juges du fond que la SELARL Laboratoire d'Isle, qui exerce une activité de laboratoire d'analyses médicales et biologiques à Saint-Quentin (Aisne), a consenti à sa filiale, la SELARL Laboratoire Porret

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741997

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

ou individuelle que le ministre chargé de l'industrie aurait eu compétence pour signer ou contresigner ; que par suite, et alors même que le décret du 26 novembre 1983, que le décret attaqué modifié, porte

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756171

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... a volontairement porté à un enfant de moins de quinze ans des coups ayant entraîné des blessures ; que la loi d'amnistie a pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux ; que le ministre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678985

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

que si ces dispositions laissent au préfet la faculté de ne pas fixer de prescriptions complémentaires lorsqu'il estime que le projet de modification des conditions d'exploitation d'une carrière ne porte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716214

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R162 du code des tribunaux administratifs] - Méconnaissance - Procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835982

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Indépendance des professeurs et des enseignants-chercheurs - Liberté d'expression (article 57 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821047

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801996

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier

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