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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008123590
29 novembre 2002
de Villiers-en-Lieu par seulement deux médecins alors que la population relativement importante qui y réside est prise en charge par quatre à cinq praticiens ; qu'une telle situation est de nature à porter
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125929
30 décembre 2002
l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a prévu que la faculté de demander l'assistance d'un conseil doit s'exercer dès le début du maintien en rétention, cette disposition, dont la portée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604375
9 février 2011
pièces du dossier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les deux rapporteurs du dossier de candidature ont estimé que son activité de recherche, ayant principalement porté
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007982106
14 juin 1999
Y... a demandé réparation au tribunal administratif de Strasbourg de l'atteinte ainsi portée à son droit moral d'auteur sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008138865
17 octobre 2003
parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
PÉCUNIAIRE D'UN COMPTABLE PAR LE MINISTRE DONT IL RELÈVE OU LE MINISTRE CHARGÉ DU BUDGET - 1) CONDITION - EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE FINANCIER - 2) POUVOIR DE REMISE GRACIEUSE DU MINISTRE DU BUDGET - PORTÉE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217383
20 avril 2005
. - ELIMINATION DES VÉHICULES HORS D'USAGE - A) PORTÉE DES OBLIGATIONS RESPECTIVEMENT MISES À LA CHARGE DES BROYEURS, DÉMOLISSEURS ET CONSTRUCTEURS DE VÉHICULES (ART. 5 ET 6 DU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2003)
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503356
13 juillet 2007
./ Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480622
11 octobre 2012
cas de travaux, dès lors qu'il n'appartenait pas à la cour d'apprécier l'opportunité de mettre fin aux relations contractuelles plutôt que de les poursuivre ; qu'en statuant ainsi et en écartant la portée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330541
2 juin 2010
l'immeuble appartenant à la SCI Montréal ; qu'il ressort des constatations de fait figurant dans cet arrêt et qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée, que ce commissaire de police, porteur
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612924
14 novembre 2018
a été rejetée, un risque de troubles au bon fonctionnement de l'université ; que la cour a pu, sans erreur de droit ni inexacte qualification juridique des faits, juger que de tels troubles auraient porté
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677155
31 octobre 2014
Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont dépourvues de portée normative
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141254
26 novembre 2010
aux juges du fond que la SELARL Laboratoire d'Isle, qui exerce une activité de laboratoire d'analyses médicales et biologiques à Saint-Quentin (Aisne), a consenti à sa filiale, la SELARL Laboratoire Porret
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007741997
22 juin 1987
ou individuelle que le ministre chargé de l'industrie aurait eu compétence pour signer ou contresigner ; que par suite, et alors même que le décret du 26 novembre 1983, que le décret attaqué modifié, porte
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756171
28 juillet 1989
X... a volontairement porté à un enfant de moins de quinze ans des coups ayant entraîné des blessures ; que la loi d'amnistie a pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux ; que le ministre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678985
3 juin 1983
que si ces dispositions laissent au préfet la faculté de ne pas fixer de prescriptions complémentaires lorsqu'il estime que le projet de modification des conditions d'exploitation d'une carrière ne porte
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716214
20 février 1987
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R162 du code des tribunaux administratifs] - Méconnaissance - Procédure
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835982
19 mai 1993
GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Indépendance des professeurs et des enseignants-chercheurs - Liberté d'expression (article 57 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) - Portée
CETAT:CETATEXT000007821047
16 octobre 1992
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter
CETAT:CETATEXT000007801996
24 septembre 1990
01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE
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