SAMBA Z... fait valoir qu'il a développé des attaches en France, il n'allègue la présence en France d'aucun membre de sa famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu

Y... n'apportait aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie et n'assortissait pas ses allégations de précisions suffisantes

président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie

X... pour une surface hors oeuvre nette de 183 m2 était illégal, au motif que ces allégations n'étaient assorties d'aucune indication chiffrée, ni appuyée par la production d'aucun document justificatif

X... se borne à alléguer, sans étayer ses affirmations d'aucun élément précis, que des agents municipaux auraient été mis à disposition de la mutuelle avant l'adoption de la délibération susmentionnée

date de l'arrêté attaqué du 11 juin 1999, dans l'un cas où le préfet peut, en application des dispositions précitées, ordonner la reconduite d'un étranger à lafrontière ; Considérant que si Mme X... allègue

) ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle réside en France depuis 1989, les pièces qu'elle produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France

du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la société en nom collectif Gallet-Morel, constituée le 2 mai 1985, s'est vu refuser le bénéfice du régime d'allégement

requérante n'était ni daté, ni paraphé ; Considérant que si la requérante soutient que la décision contestée a été motivée postérieurement à la date où elle a été prise, elle n'apporte à l'appui de cette allégation

hospitalier universitaire de Limoges a été prise pour des motifs étrangers à l'appréciation de son bilan d'activité et de son projet pour les cinq ans à venir ; que le requérant se prévaut à l'appui de son allégation

X... avait pour seule adresse connue de l'administration celle de Montauban ; que s'il allègue qu'il avait sa résidence à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne à la date à laquelle l'arrêté

soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations

soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations

en décembre 1997, et que trois de ses frères et soeurs, dont deux sont Français, résidaient en France à cette date, une autre de ses soeurs ayant depuis lors obtenu la nationalité française, et s'il allègue

délégation pour signer notamment les décisions fixant les pays de renvoi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Colette Montanari n'aurait pas été compétente pour signer la décision fixant l'Algérie

l'argumentation de la société, qui était présentée en première instance et en appel dans des termes similaires, la cour a, ce faisant, suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a porté sur les faits allégués

Elle ne peut exiger de ce dernier qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance et, en particulier, de son orientation sexuelle, mais elle peut écarter des allégations qu'elle jugerait insuffisamment

Elle ne peut exiger de ce dernier qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance et, en particulier, de son orientation sexuelle, mais elle peut écarter des allégations qu'elle jugerait insuffisamment

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur l'erreur matérielle alléguée dans le calcul des apports : Considérant que la surface globale des apports de M.