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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027138990
1 mars 2013
L. 146-4 du code de l'urbanisme, paraissait, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis litigieux ; que par une ordonnance du 10 avril 2012, contre laquelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882255
28 décembre 2018
septembre 1999 et le 14 décembre 2000, la cour n'a pas dénaturé les pièces qui lui étaient soumises. 4.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411834
28 décembre 2017
Par un pourvoi, enregistré le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006
6 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 1452-1 du code de la santé publique : " L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire ".
CETAT:CETATEXT000022487012
16 juillet 2010
; qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du même code : Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
CETAT:CETATEXT000007628290
15 avril 1991
Article 2 : Le second jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 janvier 1987, est annulé. Article 3 : Il est accordé à M.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800118
15 octobre 2014
mm x 210 mm, alors que le format autorisé par l'article R. 30 du code électoral pour les bulletins comportant, comme en l'espèce, deux noms est au maximum de 105 mm x 148 mm ; que, si les bulletins ainsi
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885138
11 avril 2014
4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470399.20231220
20 décembre 2023
L'association Maiouri Nature Guyane demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du 18°) de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631760
21 novembre 2018
D'une part, aux termes de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502703.20250717
17 juillet 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B dans l'instance n° 503739 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128724
23 avril 2003
-1 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des articles L. 146-6 et L. 146-1 g du code de l'urbanisme et de l'exception d'illégalité au regard de ces articles du plan d'occupation des sols appliqué
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488401.20250926
26 septembre 2025
Doivent, en conséquence, également être rejetées leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008030758
12 juin 2002
L. 145-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux auxiliaires médicaux à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 145-8 du même code ; Considérant qu'en estimant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627702
18 octobre 1989
4 a complété sur ce point l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que, par arrêté en date du 19 septembre 1975, le préfet de Paris a adjoint les présidents de la Chambre de commerce et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633418
29 novembre 1991
X... du montant des sommes excédant 787 144 F ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable en l'espèce
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007761590
20 décembre 1989
R.145-1 et R.145-18 du code de la sécurité sociale, de saisir les instances disciplinaires de l'ordre des pharmaciens d'une plainte à l'encontre de l'intéressé ; Sur le moyen tiré de la gravité de la
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911079
28 novembre 2011
) ; que l'article R. 146-1 du même code dispose que : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028663288
26 février 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990985
8 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
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