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4 971 résultats pour « article l. 142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027138990

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

L. 146-4 du code de l'urbanisme, paraissait, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis litigieux ; que par une ordonnance du 10 avril 2012, contre laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882255

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

septembre 1999 et le 14 décembre 2000, la cour n'a pas dénaturé les pièces qui lui étaient soumises. 4.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411834

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par un pourvoi, enregistré le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 1452-1 du code de la santé publique : " L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487012

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

; qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du même code : Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628290

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

Article 2 : Le second jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 janvier 1987, est annulé. Article 3 : Il est accordé à M.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800118

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

mm x 210 mm, alors que le format autorisé par l'article R. 30 du code électoral pour les bulletins comportant, comme en l'espèce, deux noms est au maximum de 105 mm x 148 mm ; que, si les bulletins ainsi

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885138

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470399.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'association Maiouri Nature Guyane demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du 18°) de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631760

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

D'une part, aux termes de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502703.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B dans l'instance n° 503739 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128724

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

-1 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des articles L. 146-6 et L. 146-1 g du code de l'urbanisme et de l'exception d'illégalité au regard de ces articles du plan d'occupation des sols appliqué

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488401.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Doivent, en conséquence, également être rejetées leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030758

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

L. 145-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux auxiliaires médicaux à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 145-8 du même code ; Considérant qu'en estimant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627702

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

4 a complété sur ce point l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que, par arrêté en date du 19 septembre 1975, le préfet de Paris a adjoint les présidents de la Chambre de commerce et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633418

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

X... du montant des sommes excédant 787 144 F ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable en l'espèce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761590

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

R.145-1 et R.145-18 du code de la sécurité sociale, de saisir les instances disciplinaires de l'ordre des pharmaciens d'une plainte à l'encontre de l'intéressé ; Sur le moyen tiré de la gravité de la

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911079

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

) ; que l'article R. 146-1 du même code dispose que : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028663288

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990985

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Source officielle

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